Retour sur la session du 15 avril 2011
La session du conseil général du 15 avril 2011 a pour objet l’examen de 12 dossiers dont le principal est celui du vote du taux de fiscalité relatif à la taxe sur le foncier bâti (TFB) pour 2011.
Rappelons qu’au 1er janvier 2010, la taxe professionnelle a été supprimée, réforme permettant aux entreprises – TPE, PME comme grands groupes – de reconquérir des marges de compétitivité dans un contexte encore fragile de sortie de crise. Et toujours dans le cadre de la réforme territoriale, la part départementale de la taxe d’habitation a été transférée aux communes et communautés de communes.
Pour la cinquième année consécutive, le choix proposé par Maurice Leroy est celui d’un budget départemental élaboré sans hausse de la fiscalité qui, conjugué à un effort de rationalisation des dépenses de gestion et le maintien d’un haut niveau d’investissements (57 millions d’euros), protège le pouvoir d’achat des Loir-et-Chériens.
Les autres dossiers illustrent les priorités de l’action départementale en faveur des familles avec la présentation du règlement départemental des transports scolaires au titre de l’année scolaire 2010-2011 et l’actualisation du règlement départemental d’aide sociale et au fonctionnement de l’Assemblée départementale : règlement intérieur, formation des commissions et désignation de leurs membres, représentation du conseil général dans les commissions administratives.
Fiscalité 2011 : pas de hausse
Pour la cinquième année consécutive, et conformément à la proposition de Maurice Leroy lors des orientations budgétaires d’octobre 2010, réaffirmée lors de l’examen du budget 2011, le taux départemental de la taxe sur le foncier bâti est reconduit à hauteur de 14 % auquel s’ajoute le taux 2010 de la Région Centre (3,47 %) et enfin la fraction de taux correspondant aux frais d’assiette précédemment perçus par l’État (2,05 %), soit un taux de TFB de 19,52 %.
En 2011, la réforme fiscale des collectivités prend tout son effet. De fait, les départements n’ont plus qu’un seul taux de taxe à prendre en compte : la taxe sur le foncier bâti. Cette taxe incorpore l’ex-part régionale. L’État transfert également aux départements sa part sur les droits de mutation à titre onéreux, soit 0,20 %, ce qui porte le taux départemental global de 3,60 à 3,80 %.
Formation des commissions du conseil général
Les 7 commissions existantes du conseil général sont reconduites.
Les commissions sont constituées jusqu’au prochain renouvellement en 2014.
Consultez la liste des commissions et leur composition.