L'accueil familial
Devenir accueillant familial pour une personne âgée ou une personne adulte handicapée
L'accueil familial, une activité reconnue
L'accueil familial (pour un particulier) consiste à accueillir à son domicile, moyennant rémunération, de une à trois personnes âgées ou adultes handicapés. Ce mode d'hébergement peut être à temps complet ou à temps partiel. Les conditions pour accueillir chez soi des personnes âgées ou adultes handicapées, sont définies par le Code de l'action sociale et des familles.
Le Conseil général agrée les accueillants familiaux, assure leur formation et contrôle les conditions d'accueil et le suivi médico-social des personnes accueillies.
L'agrément
Si vous souhaitez devenir accueillant familial, vous devez faire parvenir une lettre de motivation au président de Conseil général.
Vous recevrez alors un dossier vous demandant :
- un certificat médical des deux conjoints ;
- un extrait de casier judiciaire (volet n° 3) pour le couple et toute personne majeure vivant au foyer ;
- un plan de la maison ou de l'appartement ;
- une photocopie de la lettre au propriétaire en cas de sous-location et la réponse du propriétaire.
Le dossier complet permet l'examen de la demande d'agrément qui comporte aussi des entretiens et des visites au domicile.
L'agrément est accordé si la famille d'accueil :
- garantit la protection de la santé, la sécurité et le bien-être de la personne accueillie ;
- assure la continuité de l'accueil ;
- met à disposition une chambre d'au moins 9 m² pour une personne seule et de 16 m² pour un couple ;
- contracte une assurance en responsabilité civile relative à son exercice ;
- accepte un suivi médico-social de la personne accueillie, un contrôle des conditions d'accueil et une formation mise en place par le Conseil général.
L'agrément est valable 5 ans. Au terme de cette période, une nouvelle demande doit être engagée. En cas de non-respect des obligations, l'agrément peut être retiré.
Le contrat
Un contrat, établi selon un modèle type défini par décret, est conclu obligatoirement entre l'accueillant familial et la personne accueillie ou son représentant légal. C'est un contrat de gré à gré. Il ne relève pas des dispositions du Code du travail.
La rémunération
Les éléments composant la rémunération sont précisés dans le contrat type et se décomposent ainsi :
- une rémunération journalière des services rendus fixée à 2,5 SMIC horaires minimum ;
- une indemnité journalière de sujétion particulière qui varie en fonction de l'autonomie de la personne hébergée ;
- une indemnité journalière représentative des frais d'entretien courant ;
- une indemnité représentative de mise à disposition de la (des) pièce(s) réservée(s) à la personne accueillie.
Les personnes pouvant être accueillies
Les personnes âgées ou personnes adultes handicapées (à partir de 20 ans) n'appartenant pas à la famille d'accueil jusqu'au quatrième degré inclus (parents, grands-parents, bisaïeuls, cousins germains). Le nombre des personnes pouvant être accueillies par famille est limité à 3.
Quel suivi médico-social pour la personne accueillie ?
L'équipe médico-sociale concernée par le placement effectue le suivi des personnes accueillies par des visites au domicile de la famille d'accueil. Le suivi médical reste assuré par un médecin référent choisi par la personne accueillie.
Prestations à destination de la personne accueillie
Selon sa situation, la personne accueillie peut bénéficier des aides suivantes :
- allocation logement à caractère social ou aide personnalisée au logement ;
- exonération des charges patronales de sécurité sociale ;
- prestation de compensation du handicap (PCH) ;
- allocation compensatrice tierce personne (ACTP) ou allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Où s'adresser ?
La personne âgée ou la personne adulte handicapée qui désire bénéficier d'un accueil familial, le particulier qui souhaite accueillir une personne âgée ou une personne adulte handicapée à son domicile peuvent s'adresser au
Conseil général de Loir-et-Cher
Direction générale adjointe des solidarités
Direction de la promotion de l'autonomie
Service coordination et actions sociales
Hôtel du Département
41020 Blois Cedex
Tél. 02 54 58 44 07
