Aide exceptionnelle aux exploitations maraîchères de Loir-et-Cher

Fiche synthétique concernant un régime d’aides d’Etat accordé

État membre : France

Région : Département de Loir-et-Cher

Intitulé du régime d’aide : Aide à la reconstruction des abris contre le froid des maraîchers, fortement endommagés suite au passage de la tempête Xynthia dans la nuit du 27 au 28 février 2010.

Base juridique :
Articles L 1511-1 et suivants, article L 4211-1 du Code général des collectivités territoriales
Délibération du Conseil général de Loir-et-Cher

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide : 200 000 € maximum

Intensité maximale des aides : de 10 à 45 %. Le taux d’intervention sera calibré de façon à respecter le plafond des aides publiques, tenant compte des aides publiques éventuellement allouées par d’autres collectivités et de l’assurance éventuellement perçue.

Date de la mise en œuvre : à partir de la réception de l'accusé de réception portant le numéro d'identification de la mesure et de la publication du résumé de la mesure sur le site internet de la Commission

Durée du régime d’aide : jusqu’au 31/12/2010

Objectif de l’aide :
Cette mesure aura pour objectif d’apporter une aide à la reconstruction ou à la remise en état des abris contre le froid fortement endommagés suite au passage de la tempête Xynthia dans la nuit du 27 au 28 février 2010.
Les arceaux ont été tordus ou cassés, les bâches déchirées ou envolées. Face au froid vif qui sévissait encore début mars, les maraîchers, producteurs de fraises et d’asperges blanches principalement, ont dû recouvrir en urgence leurs cultures, engageant ainsi des dépenses lourdes et imprévues.

Le département du Loir-et-Cher apportera donc une aide d’au maximum 40 % des dépenses d’acquisition d’arceaux (45 % maximum en zone défavorisée), les dépenses étant évaluées à 4000 euros par hectare. Cinquante exploitations maximum seraient concernées par cette mesure.

Un régime d’aides aux exploitants agricoles victimes des inondations marines causées par la tempête Xynthia du 28 février 2010 dans les départements de la Vendée, de la Charente-Maritime et dans le nord de la Gironde, basé sur les point 120 à 123 des lignes directrices agricole, a été présenté par les autorités françaises et approuvé par la Commission le 17 juin 2010  (régime N 209/2010).

Le projet d’aides envisagé par le Conseil Général du Loir-et-Cher se fonde, quant à lui, sur l’article 11 du règlement d’exemption agricole relatif aux phénomènes météorologiques défavorables puisque dans ce département, la violente tempête a eu le caractère d’événement météorologique défavorable pouvant être assimilé aux exemples cités au point 8 de l’article 2 du règlement : « phénomènes tels que le gel, la grêle, le verglas, la pluie ou la sécheresse détruisant plus de 30%… ». A d’autres époques, le département de la Drôme avait reçu de la Commission l’enregistrement du régime XA 302/2008, puis du régime XA 53/2009, dans des circonstances similaires.

Une différenciation très claire doit être faite entre le phénomène enregistré d’un côté dans les zones des trois départements du littoral atlantique visés et de l’autre en Loir-et-Cher.

En Vendée, en Charente-Maritime, dans le nord de la Gironde, et là seulement, les terres ont été inondées et les sols dégradés, entraînant des effets néfastes à long terme. L’ampleur, la gravité et la spécificité des dégâts causés aux sols par la tempête Xynthia ont conduit à notifier un dispositif d’aides au titre des points 120 et suivants des lignes directrices agricoles. Les inondations, comme les tremblements de terre, les avalanches et les glissements de terrains entrent en effet dans la notion de « calamité naturelle » visée à l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, avec les « événements extraordinaires ».

Le reste du territoire français n’a pas été épargné pour autant par cette violente tempête. Ainsi dans le département du Loir-et-Cher, ont pu être constatées d’importantes destructions faites par la tempête dans les installations des maraîchers, ces derniers devront faire face à de lourdes dépenses de remplacement pour ces équipements.

Il n’existe aucun point commun entre les dépenses auxquelles les aides sont destinées dans le régime notifié et approuvé (N 209/2010) et celui présenté sous exemption, non plus qu’au niveau des bénéficiaires, qui sont des exploitations de régions tout à fait distinctes. Aucun cumul n’est donc à craindre entre les deux régimes.

Ces aides seront réservées :
-    aux exploitations dont la taille ne dépasse pas celle de la PME en droit communautaire telle qu’elle est définie en droit communautaire (cf annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008, JOUE L 214 du 9 août 2008),
-    aux exploitations qui sont des entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles,
-    et qui ne sont pas des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (JO C 244 du 1er octobre 2004).

Secteur(s)concerné(s) : entreprises de maraîchage (en PME)

Nom et adresse de l’autorité responsable :
Conseil général de Loir-et-Cher
Service Agriculture-Environnement
Place de la République
41020 Blois cedex

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