Appels à projets

sociaux et médico-sociaux

Depuis la loi Hôpital, Patient, Santé et Territoire (n° 2009-879 du 21 juillet 2009), les créations de places pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées, des personnes en situation de handicap ou des enfants sont soumises à une procédure d'appel à projet.

Les autorités compétentes à savoir le Conseil départemental, l'Agence Régionale de santé du Centre et/ou la Préfecture :

  • définissent les besoins de création de places,
  • engagent une procédure d'appel à projet accompagnée d'un cahier des charges,
  • sélectionnent les candidatures lors d'une commission de sélection,
  • accordent l'autorisation au candidat retenu