Les cartes d'invalidité et de priorité

Carte d'invalidité

Carte de priorité

Avantages

  • Avantages fiscaux (octroi d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu).
  • Une exonération éventuelle de la redevance audiovisuelle, de la taxe d’habitation et de la taxe foncière.
  • Une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun et les lieux publics.
  • Une priorité dans les files d’attente.
  • Des réductions tarifaires librement déterminées par certains organismes exerçant une activité commerciale.
  • Une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun et les lieux publics.
  • Une priorité dans les files d’attente.

Pour qui ?

Toute personne résidant en France, sans condition d’âge, dont le taux d'incapacité est au moins de 80 %.

Toute personne résidant en France, sans condition d’âge, dont le taux d'incapacité est inférieur à 80 % et dont le handicap rend la station debout pénible.

Durée d'attribution

La carte d’invalidité peut être délivrée pour une durée comprise entre 1 et 10 ans. S’il est apprécié que le taux d’incapacité ne puisse plus évoluer favorablement, la carte peut alors être attribuée à titre définitif.

La carte de priorité peut être délivrée pour une durée comprise entre 1 et 10 ans.

Dépôt de la demande

La demande de carte d’invalidité ou de priorité doit être faite auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Pièces à fournir

  • Le formulaire de demande (CERFA N°13788*01) complété, daté et signé
  • Le certificat médical (CERFA N°13878*01) complété et signé par votre médecin, datant de moins de six mois et sur lequel figure son cachet
  • La photocopie recto/verso d’un justificatif de votre identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, titre de séjour ou tout autre document d’autorisation de séjour en France)
  • La photocopie d’un justificatif de votre domicile de moins de trois mois (Facture EDF, téléphone). Pour plus de précisions, voir sur www.service-public.fr
  • L’attestation du jugement de curatelle ou de tutelle si tel est le cas. Le formulaire de demande doit être contre signé également par le tuteur et curateur (si curatelle renforcée).

Instruction de la demande

La demande est évaluée par un médecin de la MDPH, en application d’un guide barème national, puis soumise à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour décision.

Renouvellement de la carte

Sauf si la carte d’invalidité a été attribuée à titre définitif, le renouvellement de ces cartes n’est pas automatique et il convient de déposer une demande de renouvellement à la MDPH, au moins quatre mois avant la date d’expiration.

En cas de perte

Vous pouvez demander un duplicata à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Remarques

Elle peut comporter différentes mentions :

  • la mention « besoin d’accompagnement » ;
  • la mention « besoin d’accompagnement-cécité » dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à un vingtième de la normale.