Les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD)

Les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) sont spécifiquement habilités à intervenir auprès d'une population considérée comme fragile : enfants de moins de 3 ans, familles en difficulté ou en situation d'exclusion, personnes en situation de handicap et personnes âgées en perte d'autonomie.

Le fonctionnement d'un SAAD auprès de ces publics est subordonné à la délivrance d'une autorisation.

Les différents types d'emplois

Lorsqu'on fait appel à un intervenant à domicile, il existe 3 modes de relations contractuelles possibles :
le Gré à Gré, le mode mandataire, le mode prestataire.

Gré à gré

Mandataire

Prestataire

Principe

L’intervenant à domicile est employé et payé par le particulier (vous). Le contrat de travail en gré à gré est régit par la convention collective nationale des employés de maison.

Vous restez l’employeur de l’intervenant à domicile, mais vous mandatez une association ou une société de services qui se charge des formalités administratives et du remplacement du salarié en son absence (maladie, congé, formation).

Le bénéficiaire d’une prestation « achète » un service. L’intervenant est dans ce cas salarié d’une association, d’une entreprise, etc.
Le bénéficiaire est donc totalement déchargé de toutes les obligations de l’employeur.

Pour qui ?

Pour les personnes prêtes à assumer les responsabilités d’employeur et les contraintes administratives liées à ce statut.

Pour les personnes prêtes à assumer les responsabilités d’employeur sans les contraintes administratives liées à ce statut.

Pour les personnes ne souhaitant  ni les responsabilités d’employeurs, ni les contraintes administratives.

Avantages

- Choix du salarié
- Pas d’intermédiaire entre le particulier et l’employé

- Conseil et appui par le service mandataire
- Recherche et sélection des candidats potentiels par le service
- Choix du salarié
- Pas de démarches administratives

- Garantie de disposer d’intervenants formés et qualifiés
- Arrêt automatique du contrat en cas d’hospitalisation ou de décès de la personne aidée
- Continuité de service assurée par le prestataire (congé, maladie de l’intervenant)

Inconvénients

Toutes les responsabilités de l’employeur incombent au bénéficiaire des services :
- Recrutement du salarié
- Rédaction du contrat de travail
- Rédaction des fiches de paie
- Déclarations Urssaf
- Remplacement pendant les périodes de congés ou en maladie
- Rupture de contrat de travail
- Gestion des conflits

Le bénéficiaire des services est l’employeur et doit donc être en capacité d’assumer les responsabilités de la charge. La rupture du service lors de l’emménagement en maison de retraite ou autre hébergement ou le décès entraînent le licenciement et le paiement des indemnités associées.

Responsabilité

Vous devenez l’employeur : vous avez donc des responsabilités, des devoirs, des obligations définies par le code du travail et la convention collective des salariés du particulier employeur (contrat de travail, procédure de licenciement)

Vous devenez l’employeur : vous avez donc des responsabilités, des devoirs, des obligations définies par le code du travail et la convention collective des salariés du particulier employeur (contrat de travail, procédure de licenciement)

Le service prestataire est l’employeur, il en assume les responsabilités.